Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Extrait

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Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Loi fédérale

sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

(Loi sur la signature électronique, SCSE)

du 19 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but1 La présente loi règle: a. les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus;

b. les droits et les devoirs des fournisseurs de services de certification reconnus.

2 Elle vise à: a. promouvoir la fourniture de services de certification électronique sûrs à un large public;

b. favoriser l'utilisation des signatures électroniques qualifiées;

c. permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. signature électronique: données électroniques jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent à vérifier leur authenticité;

RS 943.03

Loi sur la signature électronique RO 2004

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8 avril 2004 sans avoir été utilisé.3

2 La présen...

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