Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Extrait

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Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Délai référendaire: 8 avril 2004

Loi fédérale

sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

(Loi sur la signature électronique, SCSE)

du 19 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but 1 La présente loi règle:

a. les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus;

b. les droits et les devoirs des fournisseurs de services de certification reconnus.

2 Elle vise à:

a. promouvoir la fourniture de services de certification électronique sûrs à un large public;

b. favoriser l'utilisation des signatures électroniques qualifiées;

c. permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. signature électronique: données électroniques jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent à vérifier leur authenticité;

1 RS 101

2 FF 2001 5423

Loi sur la signature électronique

b. signature électronique avancée: signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes:

1. être liée uniquement au titulaire,

2. permettre d'id...

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