Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Extrait

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Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Loi fédérale Projet

sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

(SCSél)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

1 La présente loi définit:

a. les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus;

b. les droits et les devoirs des fournisseurs de services de certification reconnus;

2 Elle vise à:

a. promouvoir la fourniture de services de certification électronique sûrs à un large public;

b. favoriser l'utilisation des signatures électroniques qualifiées;

c. permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. signature électronique: des données électroniques qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent à vérifier leur authenticité;

1 RS 101

2 FF 2001 5423

Services de certification dans le domaine de la signature électronique. LF

b. signature électronique avancée: une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes:

1. être liée uniquement au titulaire;

2. permettre d'identifier le titulaire;

3. être créée par des moyens que le titulair...

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