Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Extrait

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Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Texte original

Convention

sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Conclue à La Haye le 5 juillet 2006

Approuvée par l'Assemblée fédérale le ... Instrument de ratification déposé par la Suisse le ... Entrée en vigueur pour la Suisse le ...

Les Etats signataires de la présente Convention,

conscients du besoin pratique urgent, dans un marché financier mondial de plus en plus étendu, de conférer certitude et prévisibilité à la détermination de la loi applicable aux titres qui sont aujourd'hui communément détenus par le biais de systèmes de compensation et de faciliter les flux internationaux de capitaux et l'accès aux marchés des capitaux, de règlement-livraison ou d'autres intermédiaires,

sensibles, en vue à l'intérêt essentiel qu'il y a à réduire les risques juridiques, les risques systémiques et les coûts correspondants, liés aux opérations transfrontières portant sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire,

désireux d'établir des dispositions communes sur la loi applicable aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pouvant bénéficier à tous les Etats, quel que soit leur niveau de développement économique,

reconnaissant que «l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent» (PRIMA) telle que déterminée par des conventions de compte avec des intermédiaires, assure la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires,

sont résolus de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Définitions et champ d'application Art. 1 Définitions et interprétation

1 Dans la présente Convention:

a) «titres» désigne toutes actions, obligations ou autres instruments financiers ou actifs financiers (autres ...

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