Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (avec annexes)

Extrait

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Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (avec annexes)

Texte original

Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Conclu à Seattle le 30 novembre 1999 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 5 novembre 2004 Entré en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 2004

Les Parties au présent Accord,

prenant note que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l2019«OMC») a créé un système juridique et des procédures complexes pour le règlement des différends;

prenant note en outre que les pays en voie de développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée de la législation de l'OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux complexes et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses contraintes financières et institutionnelles;

reconnaissant qu'il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obligations résultant de l'Accord instituant l'OMC que si tous les Membres de l'OMC comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s'ils ont les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC;

reconnaissant en outre que la crédibilité et l'acceptabilité des procédures de règlement des différends de l'OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de l'OMC peuvent y participer avec efficacité;

résolues, par conséquent, à créer une source...

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