Message relatif à la modification de la loi sur le CO2 (Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles)
Feuille Fédérale num. 46, 18 novembre 2008 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi sur le CO2 (Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles)
08.072 Message relatif à la modification de la loi sur le CO2 (Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles) du 29 octobre 2008 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles), en vous proposant de l'adopter. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2007 P 05.3614 Production décentralisée d'énergie fossile (gaz, centrales thermiques). Conditions-cadres pour les investissements (N 16.12.2005, Banga) 2007 M 07.3141 Centrales thermiques à combustibles fossiles. Procédure d'autorisation (E 21.06.2007, N 01.10.2007, E 04.10.2007, CEATE-E) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La modification proposée de la loi sur le CO2 doit remplacer l'arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz, dont la validité est limitée à la fin 2008. La loi doit contraindre les nouvelles centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser intégralement leurs émissions de CO2 et d'utiliser une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Un maximum de 50 % des émissions peuvent être compensées par des réductions d'émissions à l'étranger. En contrepartie, les centrales sont exemptées de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles. Les détails de l'exemption sont fixés dans un contrat de compensation entre la Confédération et l'exploitant de la centrale. Lors de la procédure cantonale d'autorisation, les autorités vérifient s'il existe un contrat de compensation signé et si l'installation est exploitée selon l'état actuel de la technique. Le Conseil fédéral déterminera par voie ...
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