Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Extrait

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Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Délai référendaire: 1er avril 2010

Code civil suisse

(Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Modification du 11 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071,

arrête:

I

1. Le livre quatrième du code civil2 est modifié comme suit:

Art. 647, al. 1 et 1bis

1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.

1bis La modification des dispositions du règlement d'utilisation et d'administration relatives à l'attribution de droits d'usage particulier doit en outre être approuvée par les copropriétaires directement concernés.

Art. 649a, titre marginal, et al. 2

2 Ils peuvent être mentionnés au registre foncier en cas de copropriété d'un immeuble.

Art. 650, al. 2

2 Le partage peut être exclu par convention pour cinquante ans au plus; s'il s'agit d'immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier.

8. Opposabilité; mention au registre foncier

1 FF 2007 5015

2 RS 210

Code civil suisse

A. Objet

I. Immeuble

II. Propriété dépendante

D. Mesures judiciaires

I. Propriétaire introuvable

II. Absence des organes prescrits

Art. 655, titre marginal, et al. 3

3 Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:

1. elle n'est établie ni en faveur d'un fonds dominant ni exclusivement en faveur d'une personne déterminée;

2. elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée.

Art. 655a

1 Un immeuble peut être rattaché à un autre immeuble de telle manière que le propriétaire de l'immeuble principal soit également propriétaire de l'immeuble qui lui est lié. L'immeuble dépendant partage le sort de l'immeuble principal et ne peut être ni ...

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