Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Extrait

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Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Modification du 11 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071,

arrête:

I

1. Le livre quatrième du code civil2 est modifié comme suit:

Art. 647, al. 1 et 1bis

1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.

1bis La modification des dispositions du règlement d'utilisation et d'administration relatives à l'attribution de droits d'usage particulier doit en outre être approuvée par les copropriétaires directement concernés.

Art. 649a, titre marginal, et al. 2

2 Ils peuvent être mentionnés au registre foncier en cas de copropriété d'un immeuble.

Art. 650, al. 2

2 Le partage peut être exclu par convention pour 50 ans au plus; s'il s'agit d'immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier.

Art. 655, titre marginal, et al. 3

3 Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:

1. elle n'est établie ni en faveur d'un fonds dominant ni exclusivement en faveur d'une personne déterminée;

1 FF 2007 5015

2 RS 210

8. Opposabilité; mention au registre foncier

A. Objet I. Immeuble

Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Modification du 11 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071,

arrête:

I

1. Le livre quatrième du code civil2 est modifié comme suit:

Art. 647, al. 1 et 1bis

1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.

1bis La modification des dispositions du règlement d'utilisation et d'administration relatives à l'attribution de droits d'usage particulier doit en outre être approuvée par les copropriétaires...

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