Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer

Extrait

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Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer

Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer

du 14 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 22, al. 1, et 52 de la loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays1,

arrête:

Art. 1 Principe

1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, octroyer des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque:

a. les navires présentent un intérêt pour l'approvisionnement économique du pays et peuvent être mis au service de ce dernier;

b. l'acquéreur ou le propriétaire du navire e...

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