Initiative parlementaire. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004. Avis du Conseil fédéral

Extrait


Initiative parlementaire. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004. Avis du Conseil fédéral

ad 01.465

Initiative parlementaire

Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 2004

Avis du Conseil fédéral

du 8 septembre 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messie...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie