Casino du Jura S.A. Concession d'implantation et d'exploitation de type B
Feuille Fédérale num. 10, 18 mars 2003 › Seccion Unica
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Casino du Jura S.A. Concession d'implantation et d'exploitation de type B
Casino du Jura SA
Concession d'implantation et d'exploitation de type Bdu 3 décembre 2002Le Conseil fédéral suisse, sur recommandation de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 8 novembre 2002, sur proposition du DFJP du 12 novembre 2002, vu la décision du Conseil fédéral du 24 octobre 2001, vu la prise de position du canton du Jura du 18 décembre 2001, et celle de la commune de Courrendlin du 7 novembre 2001, en application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ; RS 935.52) et ses dispositions d'exécution, octroie auCasino du Jura SASur Haute-Rive 1 2830 Courrendlinuneconcession d'implantation et d'exploitation de type BConcession No 516-0061 Objet de la concession 1.1 Droits et devoirs de la concessionnaireLa Société du Casino du Jura SA (ci-après «la concessionnaire», voir annexe I) est mise au bénéfice d'une concession d'implantation et d'exploitation de type B qui lui confère le droit et l'obligation d'exploiter une maison de jeu dans la commune de Courrendlin (JU). La concession est octroyée pour une durée de 20 ans. Il n'existe aucun droit ...Voir le contenu complet de ce document
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