Société du Casino de Crans-Montana. Concession d'implantation et d'exploitation de type B

Extrait

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Société du Casino de Crans-Montana. Concession d'implantation et d'exploitation de type B

Société du Casino de Crans-Montana

Concession d'implantation et d'exploitation de type B

du 13 juin 2002

Le Conseil fédéral Suisse,

sur recommandation de la Commission fédérale des maisons de jeu (ESBK) du 6 mai 2002,

sur proposition du DFJP du 31 mai 2002,

vu la décision du Conseil fédéral du 24 octobre 2001,

vu la prise de position du canton du Valais du 11 janvier 2002,

et celle de la commune de Montana du 26 novembre 2001,

en application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ; RS 935.52) et ses dispositions d'exécution, octroie à la

Société du Casino de Crans-Montana

3962 Montana-Vermala

une

concession d'implantation et d'exploitation de type B

Concession No 516-007

1 Objet de la concession

1.1 Droits et devoirs de la concessionnaire

La Société du Casino de Crans-Montana (ci-après «la concessionnaire», voir annexe

I) est mise au bénéfice d'une concession d'implantation et d'exploitation de type B qui lui confère le droit et l'obligation d'exploiter une maison de jeu dans la commune de Montana-Vermala VS. La concession est octroyée pour une durée de 20 ans...

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