Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 23 mars 2004 › Unique › Loi

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Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Loi fédérale

sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

(Loi sur les cartels, LCart) Modification du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20011 et le message complémentaire du 14 juin 20022,

arrête:

I

La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels3 est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 27, al. 1, 964, 97, al. 2, et 122

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