Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 23 mars 2004 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Modification du 20 juin 2003 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20011 et le message complémentaire du 14 juin 20022, arrête: I La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels3 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 27, al. 1, 964, 97, al. 2, et 122Voir le contenu complet de ce document
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