Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (Convention de coopération) (Annexe 3)

Extrait

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Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (Convention de coopération) (Annexe 3)

Convention

entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles

(Convention de coopération)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 6, al. 6, de la loi fédérale du ... sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE)1,

et les gouvernements des cantons parties à la convention,

vu le concordat intercantonal du ... sur le domaine des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)2,

arrêtent:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 La présente convention règle la coopération dans le domaine suisse des hautes écoles entre la Confédération et les cantons parties au concordat et signataires de la présente convention (cantons parties à la convention).

2 Elle règle en complément de la LAHE et du concordat sur les hautes écoles la coopération dans les domaines suivants:

a. la coordination commune, en particulier par la création d'organes communs;

b. l'assurance de la qualit...

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