Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR)

Extrait


Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR)

Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional

(OPCTR)

Modification du 23 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales...

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