Message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l'étranger)

Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2004 › Seccion Unica

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04.081 Message

concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (approbation du droit cantonal, information

sur les conventions des cantons entre eux ou avec l'étranger)

du 3 décembre 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, concernant l'approbation du droit cantonal et l'information sur les conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Lors de la réforme constitutionnelle de 1999, le devoir d'approbation des cantons au sujet des conventions passées entre eux ou avec l'étranger a été remplacé par un devoir d'information (art. 48, al. 3, et 56, al. 2, Cst.). Les lois et les ordonnances des cantons continuent d'être soumises à approbation lorsque l'exécution du droit cantonal l'exige (art. 186, al. 2, Cst.).

Dans le cadre des adaptations nécessaires à la nouvelle Constitution (Cst.), on a modifié le contenu de l'art. 62 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), qui concerne désormais les conventions des cantons avec l'étranger. Cet art. 62 comporte cependant des lacunes et, dans la pratique, il s'est révélé insuffisant. En outre, la réglementation existante, édictée d'après l'ancien droit constitutionnel, sur les conventions intercantonales doit être adaptée à la Constitution en vigueur. Comme les conventions intercantonales devraient gagner en importance avec la réforme de la péréquation financière, il est aussi pertinent que nécessaire d'anticiper cette évolution en réglementant dès à présent la procédure d'information au sujet des conventions de ce type.

Le projet concerne par ailleurs l'approbation par la Confédération du droit cantonal. La réglementation actuelle contenue dans l'art. 61b LOGA reste inchangée pour l'essentiel. Elle est simplement adaptée aux actes législatifs conformément à l'art. 163 Cst. sur le plan matériel (suppression de l'arrêté fédéral de portée générale) et épurée sur le plan rédactionnel.

L'aspect le plus importan...

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