Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
03.436 Initiative parlementaire Pour des campagnes de votation équitables Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires, ainsi qu'un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant le temps d'antenne gratuit avant les votations populaires, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter les projets d'acte ci-joints. 7 mai 2009 Pour la commission: Le président, Gerhard Pfister Condensé Ces dernières années, plusieurs campagnes menées en vue de votations fédérales ont été dominées par des groupes d'intérêts qui, disposant de puissants moyens financiers, ont occupé le premier plan dans les médias. A contrario, les partis politiques, qui contribuent traditionnellement à former l'opinion et la volonté populaires sur des dossiers concrets, ont vu leur influence s'éroder. Par ailleurs, il arrive que les comités d'initiative et de référendum à l'origine de scrutins soient confrontés au manque d'intérêt des médias pour les projets ayant un faible impact financier ou suscitant peu d'opposition au Parlement. Les conditions d'exercice de la démocratie nécessaires à des campagnes de votations équitables se sont donc détériorées à bien des égards. Le projet de «loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires» présenté par la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national doit permettre d'améliorer l'équité dans les campagnes de votation fédérales. Il faut en effet que les personnes ayant participé activement au travail parlementaire d'élaboration d'un projet soumis à votation et les personnes ayant obtenu la tenue d'une votation fédérale par voie d'initiative ou de référendum puissent exposer leur position publiquement, même si elles ne disposent que de moyens financiers modestes. C'est pourquoi les partis inscrits au registre des partis politiques et qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire, de même que les comités d'initiative et les auteurs d'un référendum - soit, en l'espèce, l'ensemble des comités ayant lancé un référendum - à l'origine de scrutins, se verront accorder un temps d'antenne gratuit pour diffuser des messages sur certaines chaînes de télévision et certains programmes de radio de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ainsi que dans les programmes des autres diffuseurs détenteurs d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. Le projet de la commission prévoit, d'une part, la révision partielle de trois lois (projet A) et, d'autre part, un projet d'ordonnance d'exécution de l'Assemblée fédérale (projet B): - Il est prévu d'ancrer dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) le droit au temps d'antenne gratuit accordé aux partis politiques ainsi qu'aux comités d'initiative et de référendum, l'obligation faite à certaines chaînes ou programmes de diffuser les messages politiques liés à une votation ainsi que la responsabilité de la Chancellerie fédérale en matière d'attribution du temps d'antenne. Y figurent en outre des dispositions relatives à la production, au financement et aux contenus minimaux des messages politiques ainsi que la norme de délégation pour une ordonnance d'exécution de l'Assemblée fédérale. 5248 - Les modalités de surveillance et de recours concernant, d'une part, les messages politiques - qu'ils aient déjà été diffusés ou non - et, d'autre part, les diffuseurs soumis à l'obligation de diffuser sont inscrites dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV). - La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est complétée par une disposition qui régit le droit de recours applicable aux décisions de la Chancellerie fédérale relatives à l'attribution du temps d'antenne. Cette disposition est analogue à celle qui s'applique aux recours en matière de droit de vote. - Enfin, le temps d'antenne consacré à la diffusion des messages politiques liés à une votation, le mode de répartition de ce temps entre les partis et les comités, les chaînes et programmes tenus de diffuser les messages ainsi que les modalités de diffusion sont définis dans une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Les messages auront une durée maximale de 30 secondes et seront diffusés sur les chaînes de télévision et les programmes radiophoniques soumis à l'obligation de diffuser, du cinquième à l'avant-dernier samedi précédant le jour du scrutin, aux heures de grande écoute; le temps d'antenne ne devra pas dépasser 63 minutes par programme. Autant la commission est convaincue de la nécessité des nouvelles dispositions légales proposées, autant elle tient à cerner étroitement le droit d'expression...Voir le contenu complet de ce document
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