Le Calcul et la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la commission de gestion du Conseil national

Feuille Fédérale num. 4, 1 avril 2005 › Seccion Unica

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Extrait

Le calcul et la répartition des excédents

dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la commission de gestion du Conseil national

du 13 mai 2004

L'essentiel en bref

Le groupe de travail «Taux d'intérêt minimal LPP» des commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats a, en mai 2003, chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) d'établir une étude sur le calcul et la répartition des excédents. Le CPA a confié ce mandat au professeur Heinz Schmid (expert et chef de projet) et à la société Aon Chuard Consulting AG. Le présent rapport du Contrôle parlementaire de l'administration présente la problématique et résume les principaux arguments et conclusions de l'expertise réalisée par le professeur Schmid.

L'expertise est consacrée à l'étude du calcul et de la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L'expert a plus particulièrement axé ses travaux sur la situation des compagnies d'assurance et de leurs institutions collectives.

Le calcul des excédents

Le calcul des excédents que les compagnies d'assurance reversent à leurs institutions collectives repose sur des bases opaques, inintelligibles et largement sujettes à une appréciation subjective. Aussi l'expertise conclut-elle qu'il est aujourd'hui impossible, sauf à y consacrer des moyens disproportionnés, d'évaluer les excédents que les institutions collectives d'assurance ont enregistrés par le passé dans le cadre de la gestion des fonds de la prévoyance professionnelle. Les investigations menées sur la question ont cependant permis de révéler d'importantes lacunes s'agissant des données dont disposent les autorités et les institutions de prévoyance professionnelles.

Ni les données de l'Office fédéral des assurances privée (OFAP), ni la pratique en matière d'établissement des comptes mise en oeuvre à ce jour par les assureurs ne permettent à elles seules de conclure à des abus commis au détriment des assurés. Même si les excédents faisaient l'objet de chiffres fiables, il resterait encore à définir dans quels cas il est possible de parler d'abus. Malgré l'exigence fixée par l'art. 42 de la loi sur la surveillance des assurances, en effet, le Conseil fédéral n'avait pas, à la fin de l'année 2003, édicté de prescriptions complémentaires portant définition des éléments constitutifs de l'abus en la matière ou visant d'éventuels abus concernant la participation des assurés au produit du placement de leurs capitaux de prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a donc failli au rôle pilote qu'il lui revenait d'assurer dans e domaine majeur. Par ailleurs, la fixation d'une quote-part d'excédents obligatoire (legal quote), récemment décidée par le Conseil fédéral, ne protège pas non plus les assurés contre les abus, du moins tant que la question du calcul de ces bénéfices n'aura pas été réglée par la définition et l'adoption d'une norme unique et obligatoire en matière de présentation des comptes.

Le double régime de surveillance institué par le droit en vigueur pose également un problème fondamental, dans la mesure où il se traduit par des obligations de contenu différent en matière de placement et d'affectation des capitaux d'épargne des

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institutions collectives des compagnies d'assurance, d'une part, et, d'autre part, des institutions de prévoyance autonomes ou semi-autonomes.

La répartition des excédents

L'analyse effectuée à partir des données de quatre compagnies d'assurance et de leurs institutions collectives, a permis de relever des inégalités substantielles concernant la répartition des excédents. Le résultat le plus marquant est que les caisses de prévoyance qui comptent le plus d'assurés se voient verser nettement plus d'excédents par assuré que celles qui en comptent moins.

Il aurait fallu vérifier pour chaque cas particulier ou quasiment la légalité des écarts constatés, ce qui n'a pas été possible dans le cadre de l'expertise. Si les experts n'ont pas trouvé d'indices permettant d'affirmer que le principe de l'égalité de traitement aurait été violé systématiquement, ils soulignent toutefois que des critères susceptibles de poser problème sous l'angle du principe précité ont pu jouer un rôle dans la répartition des excédents (considérations de marketing, réciprocité, etc.). De plus, suite à un récent arrêt du Tribunal fédéral, il apparaît que la pratique courante qui consiste à affecter unilatéralement des excédents à la réduction des cotisations assurance-risque de l'employeur doit être considérée comme contraire au droit.

Les compétences en matière de surveillance exercée sur la répartition des excédents aux assurés se chevauchent s'agissant des institutions collectives des compagnies d'assurances. Selon la LSA, il revient à l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) d'approuver, dans le cadre du contrôle des tarifs, les plans d'excéden...

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