Enquête sur la base de calcul de la quote-part d'excédents obligatoire (legal quote). Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Extrait

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Enquête sur la base de calcul de la quote-part d'excédents obligatoire (legal quote). Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Enquête sur la base de calcul de la quote-part d'excédents obligatoire (legal quote)

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 23 novembre 2007

Liste des abréviations

CdG Commissions de gestion

CdG-N Commission de gestion du Conseil national

CER Commission de l'économie et des redevances

CPA Contrôle parlementaire de l'administration

CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

CSSS-N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

DFF Département fédéral des finances

DFI Département fédéral de l'intérieur

DFJP Département fédéral de justice et police

LAssV Loi fédérale du 18 juin 1993 sur l'assurance directe sur la vie

(loi sur l'assurance-vie) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005

LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LSA Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (loi sur la surveillance des assurances) en vigueur depuis le 1er janvier 2006

OAssV Ordonnance du 29 novembre1993 sur l'assurance directe sur la vie

(ordonnance sur l'assurance-vie) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005

OFAP Office fédéral des assurances privées

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFJ Office fédéral de la justice

OS Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (ordonnance sur la surveillance) en vigueur depuis le 1er janvier 2006

Rapport

1 Introduction

1.1 Contexte

Dans le prolongement du débat sur le «vol des rentes» en automne 2002, les commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales ont institué un groupe de travail commun (groupe de travail LPP taux minimal) afin d'examiner la répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle. Le groupe de travail a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de réaliser une expertise sur les bénéfices réalisés dans le cadre de la prévoyance professionnelle et sur leur répartition.1 Le 22 juin 2004, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a, sur la base de cette expertise, adopté l'étude sur la problématique de la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle2, assortie de recommandations à l'attention du Conseil fédéral. Le 9 novembre 2004, elle a décidé de ne pas s'exprimer sur le fond de l'avis que le Conseil fédéral a émis au sujet de son rapport3, et d'attendre que les mesures que ce dernier à prises - qui n'étaient pas encore toutes en vigueur à l'époque - déploient leurs effets. Cette façon de procéder a permis de tenir compte du fait que la surveillance directe exercée sur la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4 et sur l'efficacité des mesures prises dans ce domaine incombe au Conseil fédéral. Pour sa part, la CdG-N en assure le suivi dans le cadre de son mandat de haute surveillance. Vu la complexité du sujet, la CdG-N a, lors de la même séance, institué un nouveau groupe de travail (groupe de travail Répartition des excédents LPP) qu'il a chargé d'effectuer le contrôle d...

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