ad 99.435 Initiative parlementaire (CAJ-E) Modification des dispositions légales relatives à l'immunité parlementaire Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 août 1999 Avis du Conseil fédéral du

Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 1999 › Seccion Unica

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ad 99.435

Initiative parlementaire (CAJ-E) Modification des dispositions légales relatives à l'immunité parlementaire

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 août 1999

Avis du Conseil fédéral

du 15 septembre 1999

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Vu l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre l...

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