Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale». Examen préliminaire

Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003 › Seccion Unica

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Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale». Examen préliminaire

Initiative populaire fédérale

«Pour une caisse maladie unique et sociale»

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 25 mars 2003 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ...

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