Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

Extrait

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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

(OCRDP)

du 2 septembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 949, al. 1, du code civil1,

vu les art. 5, al. 2, 6, al. 1, 12, al. 2, 13, al. 2, 16, al. 2 et 5, et 46, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l'art. 16 LGéo.

2 L'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)3 s'applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.

Art. 2 But du cadastre

Le cadastre doit contenir des informations fiables concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière définies par la Confédération et les cantons et rendre ces informations accessibles.

Section 2 Contenu et niveaux d'information du cadastr...

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