Initiative parlementaire. Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes. Rapport explicatif de la Commission des finances du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire. Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes. Rapport explicatif de la Commission des finances du Conseil national

07.494

Initiative parlementaire

Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes

Rapport explicatif de la Commission des finances du Conseil national

du 29 mars 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet d'acte destiné à renforcer les instruments parlementaires concernant les buts stratégiques des unités indépendantes de la Confédération que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

29 mars 2010 Pour la commission:

La présidente, Margret Kiener Nellen

Condensé

Dans son rapport du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a exposé 28 principes directeurs qu'il applique pour piloter et contrôler ses organisations et entreprises devenues autonomes. Ce rapport n'approfondit toutefois pas la façon dont le Parlement doit assumer sa fonction de haute surveillance en la matière. La présente initiative parlementaire vise à combler cette lacune et à créer les instruments pour une haute surveillance efficace. Les trois éléments principaux de l'initiative sont

? l'inscription dans la loi du pilotage au moyen d'objectifs stratégiques: le

Conseil fédéral sera tenu par la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de piloter toutes les entités devenues autonomes au moyen d'objectifs stratégiques, ce qui constituera le point de rattachement de la haute surveillance parlementaire;

? la possibilité pour le Parlement de participer à l'établissement des objectifs stratégiques: la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement disposera que le Parlement pourra charger le Conseil fédéral de fixer ou de modifier des objectifs stratégiques;

? l'uniformisation des rapports relatifs à toutes les unités décentralisées de la

Confédération: l'inscription dans la loi sur le Parlement de ces rapports constitue la base qui permettra au Parlement d'assumer sa fonction de haute surveillance.

L'initiative propose également quatre modifications mineures d'autres dispositions légales destinées à combler des lacunes dans les domaines des objectifs stratégiques et des rapports de RUAG, de Skyguide et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et à régler de manière uniforme la question de l'accès du Conseil fédéral aux rapports de révision du Contrôle fédéral des finances.

3058

Table des matières

Condensé 3058

1 Genèse du projet 3061

2 Grandes lignes du projet 3062

2.1 Contexte 3062

2.2 Objet 3065

2.3 Objectifs stratégiques du Conseil fédéral en tant que point de

rattachement de la haute surveillance parlementaire 3066

2.4 Instruments permettant au Parlement de participer au pilotage au moyen d'objectifs stratégiques 3068

2.5 Uniformisation des rapports 3069

2.5.1 Introduction et dispositions en vigueur 3069

2.5.2 Grandes lignes des nouveaux rapports 3070

2.5.3 Examen des rapports et collaboration entre les commissions de

haute surveillance 3072

2.6 Pilotage et contrôle: adaptation de dispositions régissant l'organisation

de certaines entités devenues autonomes 3073

2.7 Co-rapports 3074

2.7.1 Co-rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales 3074

2.7.2 Co-rapport de la Commission des institutions politiques du

Conseil national 3077

3 Commentaire article par article 3077

3.1 Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 3077

3.2 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 3080

3.3 Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances 3080

3.4 Modifications relatives à la définition des objectifs stratégiques 3081

3.4.1 Loi du 22 juin 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité

nucléaire 3082

3.4.2 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation 3082

3.4.3 Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement

de la Confédération 3083

4 Conséquences 3083

4.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération 3083

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes 3084

4.3 Conséquences économiques 3084

5 Aspects juridiques 3084

5.1 Constitutionnalité et légalité 3084

5.2 Conformité avec les obligations internationales de la Suisse 3084

5.3 Forme de l'acte 3084

5.4 Délégation de compétences législatives 3085

Annexe

Vue d'ensemble des entités devenues autonomes de la Confédération 3086

Loi fédérale relative à la participation de l...

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