Initiative parlementaire Burkhalter. Nouvelle procédure pour les programmes d'armement. Initiative parlementaire Groupe V. Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse. Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire Burkhalter. Nouvelle procédure pour les programmes d'armement. Initiative parlementaire Groupe V. Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse. Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national

05.436

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Initiative parlementaire Burkhalter

Nouvelle procédure pour les programmes d'armement Initiative parlementaire Groupe V

Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse Rapport de la Commission de la politique de sécurité du

Conseil national du 9 mai 2008

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'approuver le présent projet.

9 mai 2008

Pour la commission:

Le président, Bruno Zuppiger

2008-1315 6203

Condensé

Les initiatives parlementaires Burkhalter et du Groupe UDC partent du constat que le système actuel, que ce soit en matière de discussion stratégique ou de discussions liées à l'acquisition de matériel d'armement, n'est pas satisfaisant. Aujourd'hui, faute d'une approche systématique, structurée, la discussion a lieu de manière désordonnée, lors de chaque projet ayant trait à l'armée; que se soient les programmes d'armement ou les projets de réformes. Le Parlement intervient tard dans le processus et les discussions se concentrent parfois sur des questions de détail au détriment de questions plus stratégiques. Fort de ce constat, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) vous propose comme première mesure d'introduire dans la loi sur le Parlement, une disposition prévoyant que le Conseil fédéral présente au milieu de chaque législature un rapport sur la politique de sécurité. Celui-ci consistera le cas échéant en une actualisation du rapport précédant. En fonction de l'analyse, le Conseil fédéral l'accompagnera d'une présentation des conséquences attendues au niveau de l'armée ainsi que de la stratégie de développement de cette dernière. La majorité de la commission rejette en revanche l'idée d'un crédit-cadre de quatre ans pour les acquisitions d'armement. Elle estime qu'une telle procédure renforcerait par trop les compétences de l'exécutif au détriment du législatif, provoquerait une perte de légitimité de l'armée en diminuant son ancrage dans la population, provoquerait une perte considérable d'influence des CPS. La discussion sur les investissements de l'armée ayant lieu lors du débat sur le budget, les moyens de l'armée seraient déterminés sur la base de considérations d'ordre quasi-exclusivement financières. Accessoirement, une telle démarche contribuerait à alourdir le processus d'examen du budget. Une minorité de la commission estime que l'introduction d'un crédit-cadre de quatre ans permettrait de remettre clairement les priorités dans le bon ordre: d'abord l'analyse stratégique, puis les décisions d'investissement et non le contraire. Comme seconde mesure, la CPS-CN propose d'intégrer l'ensemble des documents relatifs à l'armée dans la discussion, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il s'agit avant tout du «Plan général» et de l'«Etat de préparation matérielle de l'armée». Le premier examine non seulement les futurs besoins de l'armée en équipements mais également les mesures à prendre dans les domaines de la doctrine, de l'organisation et de l'instruction ainsi que les conséquences sur le personnel. Le second comprend les postes du budget notamment le budget «Etude de projets, tests et préparation de l'acquisition (EEP)», véritable précurseurs des futurs programmes d'armement. Un examen approfondi de ces documents ainsi qu'une meilleure structuration des débats par une approche plus systématique devrait permettre d'une part d'améliorer sensiblement la transparence et d'autre part de renforcer le rôle du parlement et surtout des CPS dans le processus d'acquisition d'armement.

Table des matières

Condensé 6204 1 Genèse du projet

6207

1.1 Les documents de base relatifs à la politique de sécurité

6207

1.2 La planification et l'acquisition d'armement ­ le système actuel

6209

1.3 Examen par le Parlement

6211

1.3.1 Les documents de bases relatifs à la politique de sécurité

6211

1.3.2 La planification et l'acquisition d'armement

6211

1.4 Travaux de la CPS-CN (1re phase)

6212

1.4.1 Considérations concernant l'initiative du Groupe V

6212

1.4.2 Considérations concernant l'initiative Burkhalter

6214

1.5 Consultation de la CPS-CE

6215

2 Grandes lignes du projet

6215

2.1 Travaux de la deuxième phase

6215

2.2 Enseignements de la deuxième phase

6218

2.2.1 Audition du chef de l'état-major de planification de l'armée

6218

2.2.2 Audition de représentants de l'industrie

6220

2.2.3 Comparaison internationale

6221

2.2.4 Alternatives examinées en matière d'examen parlementaire

6222

2.3 Propositions de la commission

6223

2.3.1 Un rapport de politique de sécurité tous les quatre ans

6223

2.3.2 Programmes d'armement ­ maintien du rythme annuel/

programme quadriannuel

6224

2.3.2.1 Proposition de la majorité

6224

2.3.2.2 Proposition de la ...

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