Initiative parlementaire. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste (CTT). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 25 février 2002. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays Modification de la loi sur la poste (CTT)

Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 25 février 2002

Avis du Conseil fédéral

du 22 mai 2002

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 25 février 2002 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national demandant qu'un réseau d'offices de poste couvre l'ensemble du pays et que la loi sur la Poste soit modifiée.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le 3 septembre 2001, la Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) a ...

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