Message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
Feuille Fédérale num. 27, 7 juillet 2009 › Seccion Unica
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Message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
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Message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie du 5 juin 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse destinée à la Bulgarie et à la Roumanie afin d'atténuer les disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 5 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le projet d'arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. Les moyens financiers alloués par cet arrêté serviront à réduire les disparités économiques et sociales de ces deux nouveaux Etats membres de l'Union européenne élargie. La Suisse a tout intérêt à voir la Bulgarie et la Roumanie s'intégrer harmonieusement au sein l'UE. Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne (UE). L'adhésion de ces deux Etats est pour l'essentiel intervenue aux mêmes conditions que celle des dix nouveaux Etats membres (UE-10)1, admis au sein de l'Union le 1er mai 2004. A l'instar des anciens pays communistes de la Baltique et d'Europe centrale et orientale2, la Bulgarie et la Roumanie ont traversé une période d'instabilité économique et politique au début des années 1990. Dans ces deux pays, les problèmes structurels se sont cependant avérés plus graves, les réformes plus timides et la transition globalement plus difficile que dans les Etats baltes et dans les pays d'Europe centrale et orientale. L'admission de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'UE a dès lors été différée, puisqu'il y a fallu plus de temps à ces deux pays pour remplir les critères d'adhésion. Pour l'Union européenne, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie constitue une coûteuse étape de son élargissement. Avant l'aboutissement de cette procédure, l'UE a déjà soutenu les deux pays candidats qu'étaient alors la Bulgarie et la Roumanie en consacrant des moyens financiers considérables à sa stratégie de convergence. Après l'admission des deux Etats, cet appui a été remplacé par des versements alloués dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, qui servent à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de l'Union. Pour la période allant de 2007 à 2013, l'UE a prévu d'octroyer un total de 26,5 milliards d'euros à la Bulgarie et à la Roumanie en signe de solidarité. Le Conseil fédéral salue l'admission de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'Union européenne et reconnaît que leur intégration, comme celle des pays de l'UE-10, dans les structures communautaires constitue un pas de plus pour accroître la sécurité, la stabilité et la prospérité sur l'ensemble du continent. Ces dernières années, tant la Bulgarie que la Roumanie ont en effet entrepris de profondes réformes pour consolider leur économie de marché et adapter leur ordre juridique aux exigences de l'UE. Or la Suisse peut tirer des avantages aussi bien politiques qu'économiques et culturels de l'extension de ses accords bilatéraux avec l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie. Elle a donc tout intérêt à voir les nouveaux Etats membres de l'UE s'insérer harmonieusement dans les structures communautaires. 1 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. 2 Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. 4340 C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a manifesté, en février 2008, son intention de soutenir l'UE dans ses efforts pour atténuer les disparités économiques et sociales en Bulgarie et en Roumanie, et de verser à ce titre une contribution solidaire non remboursable de 257 millions de francs. En assumant une partie des charges engendrées par l'adhésion de ces deux pays à l'UE, notre pays soigne ses bonnes relations avec l'Union et sert ses propres intérêts dans la poursuite sur la voie bilatérale. De plus, la contribution destinée à la Bulgarie et à la Roumanie vient compléter celle que la Suisse verse en faveur des pays de l'UE-10 et se fonde sur la même base légale. Elle fait par ailleurs suite à l'aide substantielle fournie par la Suisse pour appuyer le processus de transition. Par le présent message, le Conseil fédéral demande aux Chambres d'ouvrir le crédit-cadre du montant ci-dessus pour une période de cinq ans. Sur le plan juridique, ce crédit se fonde sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, approuvée par le...Voir le contenu complet de ce document
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