Message relatif à la modification de la loi sur les brevets (Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets)

Extrait

---

Message relatif à la modification de la loi sur les brevets (Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets)

08.010

Message

relatif à la modification de la loi sur les brevets

(Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets)

du 21 décembre 2007

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de modification de la loi sur les brevets, en vous proposant de l'adopter.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2007 M 06.3633 Clarification des possibilités et des conséquences en matière d'épuisement du droit des brevets

(CN 20.12.06, Commission des affaires juridiques CN

[05.082]; CE 14.3.07)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le principe de l'épuisement national appliqué actuellement est inscrit dans la loi sur les brevets.

Contexte

Dans son arrêt du 7 décembre 1999, le Tribunal fédéral a formulé le principe de l'épuisement national en droit des brevets. Selon ce principe, le titulaire du brevet peut s'opposer à l'importation en Suisse de produits protégés par des brevets qui ont été commercialisés à l'étranger, à condition que l'exercice de son droit ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle au sens de la loi sur les cartels. L'arrêt a soulevé une controverse toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral s'est déterminé sur l'épuisement en droit des brevets dans trois rapports. Il a rejeté le passage à l'épuisement international ou régional, estimant que l'utilité économique escomptée ne saurait compenser les désavantages d'un changement de régime. Depuis, il a confirmé à plusieurs reprises sa position, tout en préconisant des mesures propres à empêcher l'invocation abusive d'un brevet. Il a proposé les modifications législatives correspondantes dans son message du 23 novembre 2005 concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution (FF 2006 1).

Le 20 décembre 2006, le Conseil national a décidé de dissocier la question de l'épuisement de ce projet et a approuvé une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un message séparé sur ce sujet et de soumettre une proposition aux Chambres fédérales d'ici fin 2007. Le Conseil des Etats lui a emboîté le pas le 14 mars 2007.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral réaffirme sa préférence pour le principe de l'épuisement national. Il est favorable à son inscription dans la loi sur les brevets.

Il propose en outre d'étendre le champ d'application de la réglementation des conflits de régimes d'épuisement dans les cas de protection multiple, inscrite à l'art. 9a de la loi sur les brevets dans sa version du 22 juin 2007 (FF 2007 4363 4367), aux produits qui comportent un élément breveté lequel ne revêt qu'une importance moindre pour les caractéristiques fonctionnelles desdits produits. Il propose enfin d'améliorer l'efficacité de cette réglementation au moyen d'une règle de preuve.

258

Table des matières

Condensé 258

Abréviations 261

1 Présentation de l'objet 262

1.1 Contexte 262

1.2 Epuisement et importations parallèles 263

1.2.1 Epuisement 263

1.2.2 Importations parallèles 264

1.3 Débat sur la cherté en Suisse et rôle de l'épuisement national en droit

des brevets 265

1.3.1 Considérations économiques sur le droit des brevets 265

1.3.2 Origines des différences de prix 267

1.3.3 Rôle de l'épuisement national 268

1.4 Solutions examinées 271

1.4.1 Epuisement national 271

1.4.1.1 Option de base: épuisement national sans exceptions 271

1.4.1.2 Variante: exception en faveur des moyens de production

et des biens d'investissement agricoles (épuisement international) 273

1.4.1.3 Variante: exception en faveur des moyens de production agricoles (épuisement régional) 275

1.4.1.4 Variante: exception en faveur de marchés présentant des conditions de commercialisation comparables 276

1.4.2 Epuisement régional 277

1.4.2.1 Option de base: épuisement régional sans exceptions 277

1.4.2.2 Variantes 279

1.4.3 Epuisement international 280

1.4.3.1 Option de base: épuisement international sans exceptions 280

1.4.3.2 Variante: exception en faveur des marchés à prix

administrés 283

1.4.3.3 Variante: exception en faveur des marchés présentant

des conditions-cadres divergentes 284

1.4.4 Restriction en faveur de l'accès au marché conformément à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce 285

1.5 Résultats de la procédure de consultation 286

1.6 Solution proposée 290

1.7 Motivation et appréciation de la solution proposée 290

1.8 Droit comparé et rapport avec le droit européen 293

1.8.1 Droit comparé 293

1.8.2 Rapport avec le droit européen 294

1.9 Classement d'interventions parlementaires 295

2 Commentaire 295

3 Con...

Voir le contenu complet de ce document

---