La Suisse au sein des institutions de Bretton Woods: bilan intermédiaire. Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Extrait

---

La Suisse au sein des institutions de Bretton Woods: bilan intermédiaire. Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Annexe

La Suisse au sein des institutions de Bretton Woods: bilan intermédiaire

Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

du 6 juin 2003

L'essentiel en bref

La Suisse est membre des institutions de Bretton Woods depuis 1992. Etant à la tête d'un groupe de vote, elle dispose d'un siège au sein des conseils d'administration du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. La présente étude a pour but de dresser un bilan intermédiaire onze ans après l'adhésion de la Suisse à ces deux institutions. Elle comprend cinq parties:

1. Objectifs et intérêts de la Suisse en tant que pays membre des institutions de Bretton Woods;

2. acteurs de l'administration fédérale et de la Banque nationale suisse (BNS), répartition des compétences et coordination;

3. influence exercée par les acteurs non étatiques;

4. possibilités d'influence et de participation de la Suisse au sein des différents organes des institutions de Bretton Woods et

5. avantages que tire la Suisse de son statut de pays membre.

Les résultats de cette étude sont basés sur des entretiens menés avec des experts, des analyses de documents, des études de cas et autres méthodes propres aux sciences politiques. Les questions des ch. 2 à 4 ont été traitées dans le cadre d'un mandat d'experts (Prof. Cédric Dupont, Prof. Pascal Sciarini), l'OPCA se penchant sur les aspects 1 et 5.

L'évaluation des bases légales a montré que peu d'objectifs substantiels concrets liés au statut de pays membre de la Suisse sont formulés dans les lois, ordonnances et arrêtés fédéraux. Ainsi, la concrétisation et la phase opérationnelle sont implicitement et en grandes parties transférées vers la phase de mise en oeuvre et déléguées aux services administratifs compétents. Le message concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods précise qu'au sein des organes du FMI, la Confédération helvétique poursuit principalement des objectifs en matière de législation, de politique monétaire et de politique de développement. En adéquation avec la répartition des tâches au sein des deux institutions, l'accent est mis, pour la Banque mondiale, sur d'autres objectifs, la politique de développement à savoir les objectifs sociaux et environnementaux y occupant une place prépondérante. Des objectifs explicites en matière de politique monétaire font en revanche défaut.

La répartition des compétences et des responsabilités est traitée de manière très sommaire dans les bases légales. Pour les domaines de compétences relatifs au FMI, les acteurs principaux sont, outre le bureau du représentant permanent de la Suisse à Washington, le Département fédéral des finances (DFF), en particulier l'Administration fédérale des finances (AFF), et la BNS. Une convention passée entre le DFF et la BNS dès l'année de l'adhésion a permis un partage des compétences clair pour l'essentiel. Outre les instruments de coordination usuels (consultations des offices, co-rapports, etc.), une procédure informelle de coordination a été adoptée par les principaux acteurs responsables des activités liées au FMI. Concernant la Banque mondiale, la répartition des compétences entre les deux principaux

856

services concernés - la DDC et le seco - n'a pas fait l'objet d'une définition précise en 1992, ce qui a donné lieu, par la suite, à des conflits. Cette répartition des compétences a été réglementée de manière plus précise à la fin des années nonante, dans le cadre des réformes de l'administration. Toutefois, étant donné que des zones d'ombre subsistent et que la DDC et le seco ne partagent pas les mêmes vues concernant la coopération au développement, des potentiels de conflit demeurent entre les services compétents dans le domaine de la Banque mondiale. Enfin, la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) participe, en tant qu'acteur de second plan, à la politique de la Suisse relative aux institutions de Bretton Woods. Elle n'est que peu associée à cette politique, d'une part parce qu'elle dispose de peu de ressources en personnel, d'autre part parce qu'elle est souvent consultée au dernier moment.

Dans l'optique d'une prise en compte de l'imbrication croissante des activités du FMI avec celles de la Banque mondiale et de l'optimisation de la collaboration, de la coordination et de la répartition des compétences entre les différents acteurs de l'administration, les personnes interrogées ont émis différentes propositions, dont une définition claire du règlement dans la loi et/ou dans une ordonnance ou la création d'un Bureau interdépartemental chargé des activités liées aux institutions de Bretton Woods.

L'analyse du réseau suisse des acteurs étatiques et non étatiques chargés des activités liées aux institutions de Bretton Woods a fait apparaître une forte concentration du pouvoir au niveau de l'administration ainsi qu'une séparation claire entre ...

Voir le contenu complet de ce document

---