Accord entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 5 mai 2009 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
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Accord entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Conclu le 24 avril 2007 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 20082 Entré en vigueur par échange de notes le 4 février 2009 La Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine, ci-après dénommées «les Parties contractantes», désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, convaincues de l'importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir efficacement la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du terrorisme, animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération policière déjà existante entre les autorités suisses et les autorités de Bosnie-Herzégovine, respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens des deux Etats et attentives aux engagements internationaux et aux législations nat...Voir le contenu complet de ce document
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