Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 21 juillet 2009 › Unique › Accord
Relié comme:Extrait
Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas
Traduction1
Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas Conclu le 3 novembre 2008 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2009 La Suisse et la Bosnie et Herzégovine, (ci-après dénommées «Parties contractantes»), désireuses, comme premier pas concret vers un régime de déplacement sans obligation de visa, de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d'un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Bosnie et Herzégovine, conscientes que l'ensemble des citoyens suisses sont dispensés de l'obligation de visa pour leurs voyages en Bosnie et Herzégovine d'une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire de la Bosnie et Herzégovine, reconnaissant que si la Bosnie et Herzégovine réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens suisses, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues en faveur des citoyens de Bosnie et Herzégovine dans le présent Accord s'appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens suisses, reconnaissant que la facilitation de la délivrance de visas ne doit pas favoriser l'immigration illégale et prêt...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
