Legge federale sui sussidi alle spese dei Cantoni per borse e prestiti di studio nella formazione terziaria (Legge sui sussidi all'istruzione)

Riassunto

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Legge federale sui sussidi alle spese dei Cantoni per borse e prestiti di studio nella formazione terziaria (Legge sui sussidi all'istruzione)

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

(Ordonnance sur les engrais, OEng)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

1 La présente ordonnance réglemente l'homologation, la mise en circulation, l'importation et l'utilisation d'engrais.

Art. 5, al. 2, let. a à e et j, et al. 3

2 Par engrais au sens de la présente ordonnance, on entend: a. les engrais de ferme: lisier, fumier, produits issus de la séparation du purin, coulage du tas de fumier et des silos et autres résidus provenant de la garde d'animaux ou de la production végétale de sa propre exploitation agricole ou d'autres exploitations ainsi que 20 % au plus de matériel d'origine non agricole, sous une forme traitée ou non traitée;

b. les engrais de recyclage: engrais d'origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l'épuration des eaux, tels que: 1. le compost: matières végétales, animales ou microbiennes décomposées de manière appropriée en conditions aérobies;

2. les digestats solides ou liquides: matières végétales, animales ou microbiennes fermentées de manière appropriée en conditions anaérobies; les digestats sont liquides lorsque la teneur en matière sèche n'est pas supérieure à 12 %;

3. les matières végétales non décomposées, telles que sous-produits de l'épluchage de l...

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