Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)

Extrait

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif au trafic aérien de lignes

Conclu le 26 février 1997 Entré en vigueur par échange de notes le 12 août 2002

La Suisse et la République de Bolivie,

étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,

aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et

aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,

le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bolivie ont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:

a) l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l'art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;

b) l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne la République de Bolivie, le «Subsecretaria de Aeronautica Civil» ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;

c) l'expression «entreprise désignée» signi...

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