Problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent: la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, LBA. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 juin 2001 Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002 › Seccion Unica

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Extrait

Problèmes d'exécution

de la loi sur le blanchiment d'argent:

la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, LBA

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 juin 2001

Avis du Conseil fédéral

du 16 janvier 2002

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions pour votre rapport et vos recommandations relatives à la mise en oeuvre de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0), et en particulier à la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, de la LBA. Ainsi que vous l'avez souhaité, nous vous transmettons ci-dessous notre avis sur le rapport et les onze recommandations qu'il comporte.

Le Conseil fédéral tient, en préambule, à vous adresser sa reconnaissance pour la précieuse analyse et les propositions constructives que vous lui avez fait parvenir. Sur l'essentiel, il souscrit aux considérations contenues dans le rapport et approuve les recommandations formulées. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été mises en oeuvre, ces recommandations le seront dans les meilleurs délais. Le Conseil fédéral attache en effet une grande importance à la suppression rapide des lacunes mises en évidence dans le rapport.

Avis

1 Situation de départ

La loi sur le blanchiment d'argent est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Conformément à la volonté du législateur, tous les intermédiaires financiers qui répondent aux critères de son art. 2 sont soumis à la loi. En comparaison internationale, la LBA a une portée particulièrement étendue en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Elle couvre un éventail très large de professions potentiellement exposées aux activités de blanchiment d'argent (avocats, notaires, bureaux de change, etc.). Elle met en place un dispositif anti-blanchiment réglant l'autorisation et la surveillance par l'autorité de contrôle et comprend des obligations de diligence spéciales (identification de l'ayant droit économique, obligation de clarification de certaines transactions, obligation d'établir et de conserver les documents), une obligation de déclarer les soupçons et des sanctions e...

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