Problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent : la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'article 2, alinéa 3, LBA. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Feuille Fédérale num. 50, 18 décembre 2001 › Seccion Unica

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Extrait

Problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent:

La surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, LBA

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 29 juin 2001

Rapport

1 Introduction

1.1 Situation actuelle

La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0) adoptée le 10 octobre 1997 par l'Assemblée fédérale est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Elle a pour but de lutter contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier et d'assurer que les intermédiaires financiers fassent preuve de la vigilance requise en matière d'opérations financières. L'art. 2 LBA distingue deux catégories d'intermédiaires financiers (ou intermédiaires dans la suite du rapport). La première catégorie d'intermédiaires (al. 2) est soumise à une autorité de surveillance instituée par une loi spéciale. La seconde catégorie d'intermédiaires (al. 3) est soumise à la surveil-lance de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle). Les intermédiaires de cette catégorie sont ceux «qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers». Dans ce même alinéa, la loi mentionne, à titre illustratif, les principales activités soumises au champ d'application de la loi. Exceptés les avocats et les notaires, les intermédiaires financiers selon l'art. 2, al. 3, LBA, avaient jusqu'au 31 mars 2000 pour se soumettre directement à l'Autorité de contrôle ou s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu. Ce dernier exerce envers l'intermédiaire affilié la même surveillance que celle exercée par l'Autorité de contrôle sur les intermédiaires qui lui sont directement subordonnés. L'Autorité de contrôle et les OAR doivent veiller à ce que les intermédiaires respectent les obligations de diligence et les dispositions en cas de soupçon fondé de blanchiment d'argent.

L'Autorité de contrôle précise à l'intention des intermédiaires qui lui sont directement soumis les obligations de diligence et en règle les modalités d'application. Elle octroie les autorisations aux personnes qui veulent exercer l'activité d'intermédiaire financier après le 31 mars 2000. Elle retire les autorisations des intermédiaires qui ne remplissent plus les conditions requises ou qui violent gravement ou de façon répétée leurs obligations légales. Elle tient en outre un registre des intermédiaires qui lui sont directement soumis et des personnes auxquelles elle a refusé l'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire financier.

Outre ces activités qui sont comparables à celles des OAR, l'Autorité de contrôle est également chargée de la surveillance des OAR. Elle assume en particulier les tâches suivantes: elle octroie (ou, le cas échéant, retire) la reconnaissance aux OAR, elle surveille les OAR et les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis, elle approuve les règlements édictés par les OAR ainsi que les modifications qui y sont apportées, elle veille au respect à son égard des obligations des OAR en matière d'information et elle gère les listes des OAR (intermédiaires affiliés ou refusés).

L'introduction d'obligations de diligence légales pour les intermédiaires financiers est une nouveauté. Elle touche un groupe de personnes hétérogène dont les activités n'étaient, jusqu'ici, pratiquement pas réglementées. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu des délais transitoires. Les OAR avaient jusqu'au 31 mars 2000

pour se constituer et déposer une demande de reconnaissance accompagnée d'une proposition de règlement. Douze OAR ont obtenu la reconnaissance et une demande a été rejetée.

Pour ce qui est des intermédi...

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