Extrait
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
(Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA) du 8 décembre 2010 L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), vu les art. 17 et 18, al. 1, let. e, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et définitions Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance précise les obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme des intermédiaires financiers visés à l'art. 3, al. 1. 2 La FINMA prend en compte les lignes directrices de la présente ordonnance lorsqu'elle approuve les règlements des organismes d'autorégulation visés à l'art. 25 LBA et lorsqu'elle reconnait les règlements des organismes d'autorégulation visés à l'art. 17 LBA en tant que normes minimales. 3 Les organismes d'autorégulation peuvent se limiter à régler les divergences par rapport à la présente ordonnance. Dans tous les cas, ces divergences doivent être signalées. Art. 2 Définitions 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. personnes politiquement exposées: 1. les personnes suivantes qui occupent des fonctions publiques importantes à l'étranger: les chefs d'Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée et des partis au niveau national, les plus hauts organes des entreprises étatiques d'importance nationale, RS 955.033.0 1 RS 955.0 Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA) du 8 décembre 2010 L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), vu les art. 17 et 18, al. 1, let. e, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et définitions Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance précise les obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme des intermédiaires financiers visés à l'art. 3, al. 1. 2 La FINMA prend en compte les lignes directrices de la présente ordonnance lorsqu'elle approuve les règlements des organismes d'autorégulation visés à l'art. 25 LBA et lorsqu'elle reconnait les règlements des organismes d'autorégulation visés à l'art. 17 LBA en tant que normes minimales. 3 Les organismes d'autorégulation peuvent se limiter à régler les divergences par rapport à la présente ordonnance. Dans tous les cas, ces divergences doivent être signalées. Art. 2 Définitions 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. personnes politiquement exposées: 1. les personnes suivantes qui occupent des fonctions publiques importantes à l'étranger: les chefs d'Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée et des partis au niveau national, les plus hauts organes des entreprises étatiques d'importance nationale, RS 955.033.0 1 RS 955.0 Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'a...Voir le contenu complet de ce document
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