Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 2010 › Unique › Protocole
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Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Texte original
Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine Conclu à Strasbourg le 24 janvier 2002 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 juin 20091Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 novembre 2009 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2010 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne, signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l2019être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (ci-après dénommée «Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine2»), considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérant que le but poursuivi par la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, te...Voir le contenu complet de ce document
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