Bundesgesetz über die Pensionskasse des Bundes (PKB-Gesetz)

Auszug

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Bundesgesetz über die Pensionskasse des Bundes (PKB-Gesetz)

Texte original

Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie

Conclu le 19 novembre 1998

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 mars 19991

Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie, ci-après dénommés les «Parties contractantes»,

conscients de l'importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l'économie des deux pays;

se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d'autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;

réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des...

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