Verordnung über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung

Auszug

---

Verordnung über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung

Traduction1

Arrangement

entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la Province de l'Ontario représentée par le Ministre des transports concernant le permis de conduire

Conclu le 13 novembre 2000

Entré en vigueur le 1er décembre 2000

Considérant que les permis de conduire délivrés en Suisse et en Ontario autorisent les personnes qui y sont domiciliées à conduire des véhicules automobiles sur leur territoire respectif;

considérant que les personnes domiciliées tant en Suisse qu'en Ontario doivent obtenir un permis de conduire valable sur leur territoire respectif si elles y entendent conduire des véhicules automobiles sur la voie publique;

considérant qu'en vertu du présent Arrangement, la Suisse et l'Ontario souhaitent la reconnaissance réciproque des permis de conduire afin d'en délivrer aux personnes titulaires d'un permis établi par la Suisse ou par l'Ontario, car dès lors qu'elles établissent leur domicile sur l'autre territoire, elles ont besoin pour cette raison d'un permis de conduire dudit territoire;

le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ainsi que la Province de l'Ontario conviennent de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

1.1 Au sens du présent Arrangement, les expressions suivantes sign...

Siehe den Gesamtinhalt dieses Dokumentes

---