Verordnung des Bundesamtes für Kommunikation über Frequenzmanagement und Funkkonzessionen

Auszug

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Verordnung des Bundesamtes für Kommunikation über Frequenzmanagement und Funkkonzessionen

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Croatie

du 16 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19991,

arrête:

Art. 1

1La Convention signée le 12 mars 1999 entre le Conseil fédéral et la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2...

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