Loi fédérale sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles

Extrait

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Loi fédérale sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles

Loi fédérale Projet

sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 38, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des données1,

vu le message du Conseil fédéral du 25 août 19992,

arrête:

I

Dans le domaine de compétence de la Chancellerie fédérale, l'acte législatif cidessous est modifié comme suit:

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration3

Chapitre 3 Traitement des données (nouveau)

Art. 57a

1 Tout organe fédéral au sens de loi sur la protection des données4 peut gérer un système d'information et de documentation à des fins d'enregistrement, de gestion, d'indexation et de contrôle de la correspondance et des dossiers. Ce système peut contenir des données sensibles et des profils de la personnalité lorsqu'ils ressortent de la correspondance ou découlent de la nature de l'affaire. L'organe fédéral ne peut enregistrer les données personnelles que dans le but:

a. de traiter les affaires de son ressort;

b. d'organiser le déroulement du travail;

c. de constater s'il traite des données se rapportant à une personne déterminée;

d. de faciliter l'accès à la documentation.

2 Seuls les collaborateurs de l'ôrgane fédéral concerné ont accès à des données personnelles, et uniquement dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

1 RS 235.1

2 FF 1999 8381

3 RS 172.010

4 RS 235.1

Création et adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles. LF

3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution sur l'organisation et l'exploitation de ces systèmes d'information et de documentation ainsi que sur la protection des données personnelles qui y sont enregistrées.

II

La loi fédérale sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères est approuvée selon la version en annexe.

III

Dans le domaine de compétence du Département fédéral de l'intérieur, les actes législatifs ci-dessous sont modifi...

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