Message relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développements de l'acquis de Schengen)

Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2010 › Seccion Unica

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10.030 Message

relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour

les frontières extérieures et de l'accord relatif à la participation

de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développements de l'acquis de Schengen)

du 24 février 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l'adopter, l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développements de l'acquis de Schengen).

L'arrêté fédéral contient les échanges de notes soumis à votre approbation ainsi que l'accord conclu entre la Communauté européenne, d'une part, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, relatif à des règles supplémentaires concernant le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013. L'arrêté fédéral habilite le Conseil fédéral à ratifier cet accord.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le peuple suisse a accepté, lors de la votation populaire du 5 juin 2005, que la Suisse s'associe à Schengen. L'accord d'association à Schengen (AAS) est entré en vigueur le 1er mars 2008; sa mise en application opérationnelle a eu lieu le 12 décembre 2008. La Suisse s'y est en principe engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. Depuis sa signature, l'Union européenne a déjà notifié à la Suisse plusieurs de ces actes législatifs. Le présent rapport explicatif porte sur la reprise de trois nouveaux développements de l'acquis de Schengen.

Il s'agit, d'une part, de la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures, fonds de solidarité visant à soutenir les Etats Schengen appelés à supporter durablement des coûts élevés pour protéger les frontières extérieures. Par ce truchement, les Etats Schengen peuvent obtenir une aide financière du Fonds pour les frontières extérieures afin de soutenir les mesures qu'ils prévoient de mettre en oeuvre.

D'autre part, le 27 août 2007, la Commission européenne a fixé les orientations stratégiques du Fonds, qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision portant création du Fonds pour les frontières extérieures. La Commission y fixe les cinq priorités de l'aide accordée par le Fonds. Ces orientations concernent notamment la création d'un système intégré de gestion des frontières extérieures de Schengen, l'octroi de visas ou la mise ...

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