Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 24 novembre 2009 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger
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du 20 mars 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral ...Voir le contenu complet de ce document
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