Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Projet)

Extrait

---

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Projet)

B

Loi fédérale Projet

sur les banques et les caisses d'épargne

(Loi sur les banques, LB)1

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 20102,

arrête:

I

La loi sur les banques du 8 novembre 19343 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Aux chap. XI et XII, «liquidateur» est remplacé par «liquidateur de la faillite» et «liquidation» par «faillite». Les adaptations grammaticales découlant de ce changement terminologique doivent être effectuées.

Art. 24, al. 3

3 Les recours formés dans les procédures visées aux chap. XI et XII n'ont pas d'effet suspensif. Le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif sur requête d'une partie.

Art. 25, al. 4 (nouveau)

4 Les ordres de la FINMA comprennent l'ensemble du patrimoine de la banque avec les actifs et les passifs ainsi que les contrats, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.

Art. 27, al. 2 et 2

Voir le contenu complet de ce document

---