Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse
(Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 3 septembre 2009 La Banque nationale suisse arrête: I L'ordonnance du 18 mars 2004 de la Banque nationale1 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 3 3 Pour le reste, les définitions utilisées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans ses dispositions relatives à l'établissement des comptes des banques2 sont déterminantes. Art. 17, al. 1 1 La banque qui, pendant une période d'application achevée, n'a pas détenu suffisamment de réserves minimales doit, sur la part manquante, verser des intérêts à la Banque nationale pour le nombre de jours de la période d'application concernée. Le taux d'intérêt est supérieur de 4 points à la moyenne, pour la période d'application concernée, du taux de l'argent au jour le jour en francs. Le SARON (fixing à la fin de la journée de négoce) sert de base de calcul. Un montant minimal de 500 francs est dû en cas de non-respect de l'exigence. II L'annexe est remplacée par la version ci-jointe. (RS 952.02) et Circ.-FINMA 2008/2 Comptabilité 2013 banques, du 20 nov. 2008. Ordonnance de la Ban...Voir le contenu complet de ce document
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