Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse (Accord de siège)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 10 février 2004 › Unique › Accord

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Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse (Accord de siège)

Accord du 10 février 1987

entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse (Accord de siège)

RS 0.192.122.971.3; RO 1987 471

Modification de l'accord par échange de lettres des 18 décembre 2002/13 janvier 2003

Entrée en vigueur le 13 janvier 2003 Applicable à partir du 1er janvier 2003

Banque des Règlements Bâle, le 13 janvier 2003

Internationa...

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