Initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 3, 18 janvier 2011 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!». Examen préliminaire
Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 juillet 2012 Initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «La Banque nationale nous appartient à tous!», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembr...Voir le contenu complet de ce document
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