Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base». Examen préliminaire
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 juillet 2004
Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base»Examen préliminaireLa Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 19 décembre 2002 à l'appui de l'ini...Voir le contenu complet de ce document
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