B Loi fédérale sur le changement du système d'imposition de la propriété du logement (Projet)

Extrait

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B Loi fédérale sur le changement du système d'imposition de la propriété du logement (Projet)

B

Loi fédérale Projet

sur le changement du système d'imposition de la propriété du logement

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011,

arrête:

I

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct 2

Préambule

vu les art. 41ter et 42quinquies de la constitution3,

...

Art. 16, al. 4 (nouveau)

4 La valeur locati...

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