Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 17 avril 2007 sur l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 34, 21 août 2007 › Seccion Unica
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Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 17 avril 2007 sur l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. Avis du Conseil fédéral
Rapport
de la Commission de gestion du Conseil national du 17 avril 2007 sur l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger Avis du Conseil fédéral du 27 juin 2007 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Le rapport de la Commission du 17 avril 2007 sur l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger fait suite aux enquêtes ouvertes pour délivrance abusive de visas par certaines représentations suisses à l'étranger. Le Conseil fédéral vous remercie de cette analyse approfondie et de l'intérêt porté à la problématique. Les six recommandations de la Commission constituent des points d'orientation utiles pour le maintien de la qualité des prestations consulaires en matière d'octroi de visas fournies par les représentations suisses. Le Conseil fédéral se réjouit d'ailleurs de relever la large identité de vues avec la Commission sur ces recommandations. Il se félicite aussi de constater qu'en grande partie, elles ...Voir le contenu complet de ce document
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