Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 1er mai 2002 de la Commission de rédaction concernant la loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)
Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 1er mai 2002 de la Commission de rédaction concernant la loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)
ad 02.426 Initiative parlementaire de la Commission de rédactionLoi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33); procédure selon l'art. 33, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils Rapport de la Commission de rédaction du 1er mai 2002 Av...