Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 1er mai 2002 de la Commission de rédaction concernant la loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)

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Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 1er mai 2002 de la Commission de rédaction concernant la loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)

ad 02.426

Initiative parlementaire de la Commission de rédaction

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33); procédure selon l'art. 33, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils

Rapport de la Commission de rédaction du 1er mai 2002

Av...

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